Débat sur la Liberté d'Expression

Treize langues. Dix principes. Une conversation.

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1Nous, tous les êtres humains, devons être libres et avoir la possibilité de nous exprimer, et de chercher, recevoir et répandre informations et idées indépendamment des frontières.»
2Nous défendons l’internet et toute autre forme de communication contre l’invasion illégitime des pouvoirs publics et privés.»
3Nous exigeons et voulons créer des médias ouverts et divers afin de pouvoir prendre des décisions informées et participer pleinement à la vie politique.»
4Nous parlons ouvertement et avec civilité de tout type de différence humaine.»
5Nous n’autorisons pas de tabous dans le débat et la dissémination de connaissances.»
6Nous ne formulons pas de menace de violence et n’acceptons pas l’intimidation par la violence.»
7Nous respectons le croyant mais pas nécessairement le contenu de sa croyance.»
8Nous avons droit à une vie privée mais devrions aussi accepter la surveillance pour le bien public.»
9Nous devrions pouvoir contrer des insultes qui portent atteinte à notre réputation sans étouffer un débat légitime.»
10Nous devons être libres de débattre de toute limite à la liberté d’expression et d’information, justifiée par des raisons telles que la sécurité nationale, l’ordre public, la moralité et la protection de la propriété intellectuelle.»

Que manque-t-il?

Y a-t-il un sujet essentiel que nous n'avons pas évoqué? Un 11ème principe? Une étude de cas particulièrement éclairante? Dans cette rubrique, nous vous invitons à partager vos suggestions.

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Pas de fin en vue pour le Patriot Act et FISA?

Comment l'administration Obama continue à utiliser les pouvoirs de l'ère BUsh afin de supprimer un débat légitime sur les besoins de la sécurité nationale aux Etats Unis. Par Jeff Howard.

Obama Announces Appointments Of Clinton, Gates, Nat'l Security Team
US President Barack Obama and Attorney General Eric Holder (Photo by Scott Olson/Getty Images).

En 2004, Nicolas Merrill a reçu une lettre du FBI. Merrill, propriétaire d’un petit  fournisseur de services internet, était choqué par son contenu. La lettre lui demandait de transmettre toutes ses informations sur l’un de ses clients. Elle spécifiait que Merrill serait poursuivi au pénal s’il disait à quiconque que le gouvernement s’était rapproché de lui. Merrill refusait de se soumettre et contactait la  American Civil Liberties Union. Il  soutenait que la lettre – l’une des nombreuses «lettres de sécurité nationale» autorisées par le Patriot Act –  constituait une violation de son droit à la liberté d’expression qui a son origine dans le premier amendement de la constitution américaine.

Les faits

L’argument que le Patriot Act – ou, pour utiliser son nom officiel, le « United and Strengthening America by Providing Appropriate Tools Required to Intercept and Obstruct Terrorism Act » – limite  les droits qui découlent du premier amendement de la constitution américaine a été soutenu depuis des années.  Cette loi, qui fait une centaine de pages, a été promulguée au début du mois d’octobre 2001. Selon le New York Times, elle était votée avec peu de débat dans une atmosphère d’urgence, dans une période pendant laquelle les forces de l’ordre pensaient qu’une nouvelle attaque contre les Etats-Unis pouvait être imminente. Depuis lors, il y a eu de nombreuses controverses constitutionnelles concernant cette loi qui  a augmenté considérablement les pouvoirs de surveillance et d’enquête du gouvernement. En outre, le rapport difficile entre la loi et la liberté d’expression ont fait l’objet de nombreux débats.

En 2010, dans l’arrêt Holder v Humanitarian Law Project, la Cour suprême des Etats-Unis s’est prononcée sur la constitutionalité de l’article 805 du Patriot Act, qui qualifie d’infraction pénale la fourniture de tout «soutien matériel» à des groupes désignés comme étant des organisations terroristes. En l’espèce, le Humanitarian Law Project, une association à but non lucratif américaine, voulait fournir des conseils juridiques au Parti Ouvrier du Kurdistan ainsi qu’aux Tigres Tamouls – deux organisations ayant été qualifiées comme terroristes. Selon la loi, une telle «expertise ou assistance» est en effet à qualifier comme étant un «soutien matériel» – quoique le seul but du projet était de donner des conseils sur la façon dont ces groupes pourraient mieux utiliser les canaux paisibles du droit international des droits de l’homme pour atteindre leurs objectifs. La Cour suprême confirmait la constitutionalité de article 805, affirmant que le Humanitarian Law Project serait considéré comme fournissant une assistance aux terroristes, et donc pénalement responsable, s’il devait leur communiquer de telles informations.

Beaucoup ont considéré que cette position de la cour suprême constitue un affront pour le premier amendement. La même chose vaut pour d’autres provisions de la loi qui restreignent la liberté d’expression de manière comparable. Un exemple serait l’article 802, qui permet une définition large du terme « groupe terroriste ». Si ces provisions ont un aspect positif c’est qu’au moins elles sont claires. D’autres sections de la même loi, par exemple celles du Titre II, qui ont modifié la Loi sur le Foreign Intelligence Surveillance Act de 1978 (FISA) sont, de par leur nature, beaucoup moins transparentes. Par exemple, l’article 215 permet au FBI de saisir des matériaux jugés utiles pour mener une enquête terroriste. La conséquence la plus discutée de cette provision concerne les bibliothèques et le fait que les agents du FBI peuvent exiger que les bibliothécaires leur fournissent des informations sur les emprunts des lecteurs sans les informer de cette transmission d’informations.

Par ailleurs, il y a bon nombre d’autres provisions qui posent problème dans ce contexte. L’article 215 prévoit que de telles «lettres de sécurité nationale » peuvent être adressées aux entreprises, aux organisations et aux individus de tous horizons – comme dans le cas de Nicolas Merrill. Entre 2003 et 2006, le FBI a envoyé plus de 192 500 de telles lettres – souvent concernant des citoyens américains. L’aspect le plus troublant concerne l’inclusion d’un « ordre de bâillon » qui interdit aux destinataires de parler à quiconque de ces lettres. En effet, Merrill n’a pu partager son histoire que grâce à un accord dans le cadre de sa procédure judiciaire. Cependant, selon la Washington Post, il est susceptible d’être emprisonné s’il partage un seul mot concernant les informations contenues dans des milliers de pages de documents judiciaires.

Il est important de noter que cette loi n’est pas une simple relique de l’ère Bush. En effet, l’administration Obama cherchait à rendre encore plus facile la distribution de ces lettres – souvent sans l’approbation d’un juge. En effet, l’administration Obama semble tout aussi enthousiaste d’augmenter le pouvoir exécutif que l’était son prédécesseur. En date du 5 mars 2012, le procureur général américain Eric Holder a soutenu que dans certains cas, il était parfaitement licite que le pouvoir exécutif exécute des citoyens américains sans supervision judiciaire – ceci constituait une défense post-mortem de l’assassinat de Anwar al-Awlaki. Son argument était basé sur un raisonnement juridique très critiqué. Holder soutient aussi la loi datant de 2008 qui apporte des amendements au FISA qui, selon la Washington Post, permet à l’Agence nationale de sécurité «d’intercepter et de stocker 1,7 milliards d’e-mails, appels téléphoniques et autres types de communication » qui ont lieu entre les Etats-Unis et le reste du monde sur base quotidienne.

Les arguments

Etant donné que l’administration Obama ne semble pas vouloir faire prévaloir le premier amendement, je considère que le temps est venu de répondre à l’appel de Nicolas Merrill de créer débat public sur l’article 215. Mais avant ce débat ne puisse avoir lieu, il sera nécessaire de clarifier un point. La question qui se pose ici n’est pas de savoir si le gouvernement devrait être en mesure de censurer des citoyens privés afin de garantir la sécurité du pays (bien que les partisans de la censure suggèrent souvent que ceci est la question qui se pose). La question qui se pose est bien plus simple. Ainsi formulée, cette question concerne un compromis entre la liberté d’expression d’un individu et la sécurité d’un nombre très élevé de personnes. Ceci concernerait par exemple la mise en balance entre le droit de la liberté d’expression d’un individu qui veut créer un blog avec des instructions de fabriquer des gaz neurotoxiques dans sa cuisine et d’intérêt de sécurité de tous les individus qui pourraient être lésés par ces gaz. Si une telle question a un intérêt pour des discussions académiques, ceci n’est pas celle qui se pose en l’espèce. Celle-là concerne la question si le gouvernement devrait être en mesure de décider secrètement si un scenario donné peut être qualifié comme constituant une menace pour la sécurité nationale. Et puis, après avoir fait à un tel jugement secrètement, procéder à la censure. On discute donc si la procédure de prise de décision est justifiée et non la justification de la censure dans un cas hypothétique.  La question qui se pose est donc si on devrait faire confiance au gouvernement de prendre cette décision.

Il ya deux sortes d’arguments familiers qui répondent cette question par la négative. Le premier est que le gouvernement est susceptible d’abuser son pouvoir et de prendre des décisions qui vont nuire aux citoyens mêmes que la mesure devrait protéger. Cela est la suspicion de Nicolas Merrill: « je ne croyais pas [en 2004], et je ne crois pas maintenant que l’ordonnance du FBI a été motivée par des préoccupations légitimes de sécurité nationale. Elle fut motivée par un désir d’isoler le FBI de la critique et la surveillance publique ». Mais il y a un deuxième argument selon lequel même si le gouvernement utiliserait ses pouvoirs de manière intelligente, les citoyens auraient le droit d’en prendre connaissance et participer à la prise de décisions concernant des aspects qui les concernent. Si ceci n’est pas accepté, les citoyens ne sont pas respectés en tant que citoyens et êtres humains qui ont des opinions qui comptent.

Il y a un troisième argument qui pourrait être pris en compte dans ce contexte qui ne présente pas les faiblesses des deux premiers. Contrairement aux deux premiers arguments, ce troisième n’assume pas que le gouvernement a nécessairement une intention malveillante d’abuser de ses pouvoirs (au sens habituel de ce mot c.à.d en prenant des mesures qu’il n’est pas autorisé à prendre d’un point de vue légal ou moral). Contrairement aux deux premiers arguments, celui-ci ne présume pas que l’action gouvernementale secrète constituerait une violation des droits des citoyens d’avoir connaissance et de participer (car franchement, je serais heureux de sacrifier un peu de savoir et de participation si cela sauvegarderait ma vie!).

L’essence du troisième argument est que le problème avec les restrictions à la liberté d’expression inhérente à la section 215 est son effet cumulatif. Sans un débat public ouvert et durable sur les avantages et les inconvénients des différentes stratégies de lutte contre le terrorisme, sans la possibilité de faire référence à des cas et des expériences réelles, il est peu probable qu’on puisse identifier avec précision les meilleurs critères pour déterminer une bonne politique de sécurité nationale. Par «meilleurs critères » je me réfère à deux considérations morales, celle de savoir quelles restrictions sont considérées acceptables et quelles ne le sont pas. Ceci est déterminé au meilleur par la délibération démocratique. La deuxième considération se réfère à l’efficacité de différentes stratégies. Selon cet argument, on ne devrait pas supposer qu’un gouvernement avec des pouvoirs secrets va nécessairement abuser de son pouvoir. Mais étant donné que la section 215 établit une pratique persistante selon laquelle un groupe d’individus relativement petit détermine ce qui constitue un risque à la sécurité nationale, on devrait être inquiet que les critères employés ne sont pas parfaits. Le fait que certains membres du congrès peuvent surveiller la distribution de ces lettres de sécurité nationale ne suffit pas pour instaurer la confiance dans la responsabilité démocratique.

 

Donc, nous devrions répondre à l’appel de Nicolas Merrill. Le meilleur moment pour commencer un débat est aujourd’hui.

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Publié le : mars 25, 2012 | Un commentaire

Commentaires (1)

Les traductions automatiques sont fournies par Google Translate. Elles devraient vous donner l'idée générale de ce que le contributeur a essayé de faire part, mais ne comptez pas dessus pour vous donner une traduction exacte et nuancée. Lisez les avec ceci en tête.

  1. Kort dit :

    It is a slippery slope when the government starts using National Security laws to surveil its own people and then acting as judge and jury hands down sentences without the accused ever seeing the light of a court of law and having due process. I am concerned that overtime the lines will blur and pretty soon we will find ourselves living in an Orwellian state with Thomas Jefferson rolling over in his grave as the constitution is slowly dismantled. As Lord Acton so wisely stated, “Power corrupts and absolute power corrupts absolutely.”

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Le Débat sur la liberté d'expression est un projet de recherche du Dahrendorf Programme pour l'étude de la liberté à St Antony's College à l'Université d'Oxford. www.freespeechdebate.ox.ac.uk