08Secret d’Etat

Nous devons nous sentir autorisés à remettre en question toute limite à la liberté d’information, y compris quand il est question de sécurité nationale.

Nous devons être libres de remettre en question toutes les limites à liberté d’expression. Mais les trois raisons que nous mentionnons en exemples – sécurité nationale, ordre public et morale – ne sont pas choisies au hasard. Elles comptent parmi celles que les gouvernements, démocratiques ou non, invoquent le plus souvent pour justifier les restrictions imposées à la liberté d’expression. En même temps, elles sont les trois raisons que l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques mentionne explicitement (aux côtés de la «santé publique», qui a rarement été invoquée, et des «droits ou de la réputation d’autrui», voir notre principe numéro 7) en tant que justification pour des restrictions, «qui doivent toutefois être expressément fixées par la loi et qui sont nécessaires». Mais qui décide de ce qui est «nécessaire»?

Même les Gouvernements qui ont signé et ratifié le Pacte (voir notre carte) utilisent souvent l’une ou l’autre de ces raisons de façon élastique afin de restreindre la liberté d’expression. Il y existe de nombreux exemples notoires de cette pratique dans les régimes totalitaires, autoritaires et ceux que les politologues appellent «hybrides» (qui mélangent les éléments démocratiques et autoritaires). A dire vrai, cette interprétation élastique, utilisée pour réfréner les critiques contre les politiques gouvernementales, et le manque de remise en question efficace – d’un point de vue légal entre autres – de ces restrictions, représentent la marque de fabrique de ces régimes. En Égypte, après le renversement de Hosni Mubarak, des bloggers ont été emprisonnés simplement pour avoir critiqué des militaires.

Sédition, secret d’État, terreur

Dans les pays démocratiques, les exemples abondent également. La plus grande démocratie au monde, l’Inde, limite la dissidence en utilisant l’article anti-sédition 124A de son code pénal, un article si vague, hérité de l’ère coloniale britannique. (A l’époque, Gandhi l’appelait «le roi des sections politiques du Code pénal indien, suppresseur des libertés citoyennes.») Il a été utilisé contre des auteurs et des activistes tels qu’Arundhati Roy, qui en parle ici. En 2011, un projet de loi pour le secret d’État a été proposé en Afrique du Sud, avec des suggestions de pénalités draconiennes jusqu’à 25 ans pour révélation d’informations classées secrètes (lire notre étude de cas ici).

Dans plusieurs démocraties occidentales, la réponse aux attaques terroristes du 11 septembre 2001, et les bombes qui ont suivi sur Madrid et Londres, s’est transformée en restrictions de la liberté d’expression au nom de la sécurité nationale et publique. Aux États-Unis, ces dernières étaient justifiées par l’idée, ou la métaphore, de la «guerre anti-terreur». La «guerre» ou les cas d’«urgence nationale» ont, souvent et dans beaucoup d’endroits, été utilisés pour justifier des restrictions qui ne seraient jamais passées en temps de paix. Mais qui définit la guerre, ou l’urgence? Le Swaziland vit, à cette heure, dans un «état d’urgence» qui a débuté il y a 38 ans. L’Égypte a été en «état d’urgence» de 1981 à 2011. Un bref répit, bien que très partiel, a été instauré par le pouvoir militaire en 2012.

Dans son livre Perilous Times: Free Speech in Wartime (Époque périlleuse: la libre expression en temps de guerre), l’érudit américain Geoffrey Stone soutient que les protections du premier amendement pour le discours contre la guerre étaient maintenues même sous l’administration de George W. Bush. Mais le fameux Patriot Act des États-Unis et d’autres mesures ont été utilisées pour permettre tant l’incarcération à long terme des personnes suspectées de terrorisme que l’enregistrement systématiques de données électroniques.

En Grande-Bretagne, Samina Malik, une vendeuse de 23 ans à l’aéroport de Heathrow, qui écrivait des commentaires burlesques sanguinaires, en se décrivant comme une «terroriste lyrique» et téléchargeait du matériel jihadiste provocateur, a été condamnée sous la législation anti-terroriste. (La condamnation a été annulée sur appel.) Le Terrorism Act (loi sur le terrorisme) de 2006 suggérait même que la glorification du terrorisme devait être criminalisée. Certaines critiques ont émis l’idée que le poète W B Yeats, s’il était encore en vie, aurait pu être poursuivi en justice pour ses vers qui glorifiaient les dirigeants irlandais durant le Soulèvement de Pâques en 1916 contre le gouvernement britannique – des dirigeants qui étaient des terroristes aux yeux de leurs ennemis. («MacDonagh and MacBride / And Connolly and Pearse / Now and in time to be, / Wherever green is worn, / Are changed, changed utterly:/ A terrible beauty is born.»)

Ordre public et morale

La liberté d’expression a souvent été limitée au nom de l’«ordre public». En Grande-Bretagne, comme nous en discutons ailleurs sur ce site, les dispositions du Public Order Act (Loi sur l’ordre public) ont été utilisées pour limiter des formes d’expression qui devraient sans doute être permises. La version de 1986 de cette loi criminalise les menaces, les mots ou les comportements abusifs, insultants ou causeurs de troubles «dans le champ acoustique ou visuel d’une personne qui pourrait se sentir harcelée, inquiétée ou ébranlée par ces derniers.» Ainsi, les mots «qui pourrait se sentir» signifient que l’intention de vouloir provoquer ces sentiments n’a pas besoin d’être prouvée. Même si une poursuite n’est pas toujours initiée, la police utilise largement le pouvoir que prodigue ces mots pour procéder à des arrestations ou menacer de le faire. Et ce n’est là que la Grande-Bretagne. Ailleurs, l’«ordre public» peut être entièrement défini par les potentats.

La morale, aussi appelée morale publique, est encore plus difficile à définir. Les normes concernant l’obscénité, l’habillement ou le comportement sexuel varient considérablement dans l’espace et le temps. Elles ne sont même pas identiques dans un pays à un moment donné. La Cour suprême des États-Unis par exemple souligne uniformément que la pornographie contient du matériel qu’une personne moyenne trouvera blessant selon les «standards communautaires actuels». Mais elle insiste également sur le fait que cela dépend de la communauté en question. Ce qui passe bien dans le quartier Castro de San Francisco peut devenir profondément choquant dans une petite ville religieuse et conservatrice de l’Iowa. La Cour suggère donc que les états devraient avoir des définitions individuelles. Mais internet a pour effet d’abattre les murs entre les frontières traditionnelles qui séparent communauté, générations et états. Donc, qui décide? Et sur quelle base?

Que faut-il faire?

Le Commentaire général du Haut Commissariat aux droits de l’homme de l’ONU, qui est excellent pour tout autre problème, peine à émettre quoi que ce soit de plus qu’un commentaire général sur ces domaines compliqués. Il est bien plus précis sur la sécurité nationale, mettant en garde contre l’utilisation des lois pour «supprimer les informations d’intérêt public légitime ou les empêcher d’être rendues publiques si elles ne portent pas préjudice à la sécurité nationale ou pour poursuivre en justice des journalistes, des chercheurs ou des activistes pour la protection de l’environnement ou la défense des droits de l’Homme et autres parce qu’ils ont disséminé de telles informations.» Sur l’ordre public, il indique seulement qu’«il peut être permis dans certaines circonstances de réguler la parole dans certains endroits publics». Quant à la morale, il jette presque l’éponge. Il se rapporte à un autre commentaire général (numéro 22) qui observe que «le concept de la morale dérive de beaucoup de traditions sociales, philosophiques et religieuses: par conséquent, les limitations… qui veulent protéger la morale ne doivent pas dériver exclusivement d’une seule tradition.». En pratique, ça donne quoi?

L’une des approches consiste à essayer de donner plus de précision et de rigueur à des principes si généraux. C’est ce qu’un groupe de spécialistes rassemblés par l’Article 19 a fait à travers les Principes de Johannesburg de 1995 sur la sécurité nationale, la liberté d’expression et l’accès à l’information. C’est une activité continue, coordonnée par l’Initiative de Justice des Open Society Foundations, qui cherche à mettre à jour et raffiner ces principes, mettant l’accent en particulier sur le droit public à l’information, que Sandra Coliver aimerait voir inclus parmi nos dix principes. La dernière information à ce sujet se trouve ici. Il semble peu probable que l’on puisse atteindre ce niveau de clarté pour les limites justifiées par l’ordre public – sans compter les justifications morales.

C’est précisément en raison de la difficulté à établir des normes fixes, universelles et trans-culturelles dans ces domaines compliqués, que le principe de base de la liberté de remettre en question devient crucial. Si quelqu’un viole sciemment la loi afin d’élargir les limites de la liberté d’expression dans un certain pays, il ou elle peut raisonnablement s’attendre à recevoir une amende ou une peine sur le plan civil. Mais personne ne devrait – où que ce soit, quelles que soient les circonstances – être poursuivi en justice ou persécuté pour avoir remis en question le principe d’une loi ou d’un règlement qui limite la liberté d’expression, ou l’application de ces derniers dans un cas particulier.


Commentaires (12)

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  1. The link abowe, in the text « here » (« There’s a useful discussion of what the public interest does mean here »), it doesn’t run.
    Thanks!

  2. Once again we are given the opportunity to read a wonderful, enlightening, thought provoking and educating article; and all the subsequent comments. This subject has been of some interest to me for some time. Please forgive me if my comments seem more than a little incredulous, and perhaps somewhat crazy. I do agree with all that is conveyed within the article. This seems to be an immensely complex subject and I am far form being anything of a writer; with no education, as you have probably gathered by now. We live in changing times, technology is advancing and making it easier to collect information of all types and also to distribute information. All this information technology has multiple uses and can be mixed with other ingredients of generic day to day life to make many byproducts. If we use Facebook we willingly give some personal details out towards strangers and whoever. We also enter a world in which we are well liked and very popular because it is the nature of Facebook to bring us smiling loyal friends and remove any who grumble or disagree with our comments. This does not require any direct action by Facebook staff or anyone else; it’s a natural process. It appears to me there are many aspects of if issue that are completely, or almost unknown to the public; but known to the rare breed of specialists. The poorly educated are helped greatly by modern information technology; but the whole mass of the general public are open to manipulation on a massive scale. If we move form one web site to another and do the same with news outlets we can find on the popular « high hit rate » sites radicalization on a large scale, people with angry opinion but no, or very little knowledge of what their anger is about. I am not very good explaining these things; but I really do believe we must beware. Terrorism and pedophiles are subjects that are genuinely profoundly disturbing; but are we being whipped into hysteria to make us proud to give up our privacy to those with surreptitious agendas. Our TV pumps out lots of propaganda which adds to the mix and sometimes encourages the giving up of more privacy. We also have a problem that all those ‘little guys’ who don’t have any real fire power and capacity to do violence; will be dealt with severely; others , state actors, private contractors and so forth are OK and will get away with anything. Much of the data collecting paraphernalia is owned and used by multiple organisations, business, civil public sector, military, intelligence gathering and so on, one way or another. We sometimes read sensational stories that make « conspiracy theories » of secret Intelligence gathering; when it’s just some day to day mundane operation. The really important issue here is should we be happy for more of our personal information to be stored, and more of our privacy given up. In my limited, but considered opinion definitely not, we cannot trust those in power, if we consider terrorism there are scandals of torture, lies and massive fraud. Look deeper and we find much more of the same going back many years.

  3. First of all, congratulations for the project. It’s quite interesting.

    I agree with most of the comments above. The definition of public interest online is a very shady business, in particular because the perpetual memory of the internet can, in my view, constrain the usual definitions of the concept, mostly because anything can become of public interest at any time. You can go back years and years on end and find anything related to someone who’s suddently under the spotlight and anything that is unrelated, but still damaging comes up again, even if not in the public’s interest.

    There’s a two-fold approach to this, in my view: there’s a need for an education for privacy, in which people are taught how to behave online (and I’m not just referring to social media). We focus a lot on companies privacy policies, but we seldom talk about how the people use the internet, something which, I am sorry to say, the majority seems to know very little about. Then there’s also a need for a regulated approach to privacy, which applies to companies, but also individuals, by which one can enforce not a right to be forgotten, which is technically unfeasible so far, but a right not to be found (see for instance the recent EU Court of Justice referral regarding Google). As Prof. Schoenberg wrote in his book (« Delete »), online abstinence is not a good approach anymore, but neither is online binging, especially involving personal data.

    Finally, I strongly feel that, as difficult as it may be, a limit should be set as to how the internet – and internet-linked technologies – should enter our daily lives. This of course involves a serious reflexion on big data, profiling, data retention and so on and so forth.

  4. Privacy sounds like a nice thing. If I could have a right to privacy without this interfering with free speech, then I’d be tempted. But what are we supposed to do? If I do tell someone an intimate secret, can I really be given a right to force them never to reveal this information? That sounds an awful lot like limiting free speech.

    Attempts to enforce a right to privacy can easily interfere with free speech – and free speech is more important than privacy. It shouldn’t be a question of trying to ‘balance’ a ‘right to privacy’ against ‘the public interest.’ It is not in the public interest to compromise on free speech without an extraordinarily good reason – and preventing people being embarrassed is not an extraordinarily good reason for limiting free speech. Are we really going to argue – without any trace of irony – that, in order to protect free speech, we have to force people to keep quiet about things that might embarrass other people? Very often, this embarrassment results from people being two-faced and deceitful. They want to present one image of themselves to certain people whilst the truth lies elsewhere. Should we compromise free speech in order to protect liars from being discovered?

    I am also concerned to challenge the central argument that privacy is a condition of free speech – as expressed in the top paragraph. Providing we don’t have a police state – which obviously wouldn’t have free speech anyway – the argument about a lack of privacy preventing free speech doesn’t hold water. It is true that, even without a police state, most people will still limit what they say if they think their words will not remain private. That, however, is their choice. They are not being forced to keep quiet. Their right to free speech has not been taken away. They are choosing not to share their views – usually because it doesn’t suit them for certain other people to know the truth about what they think.

    There are legitimate ways in which we can seek to protect our rights to privacy. Mainly, however, these should focus on restricting some of the more intrusive methods that people might use to gain information about us rather than on restricting how they can disseminate information they have obtained legitimately. Limiting free speech in order to protect people’s privacy, however, is another matter.

    We shouldn’t be compromising our free speech principles. When people have concerns about such things as privacy, instead of pandering to any demands they might have that free speech should be limited, we should stand by our principles and argue our case that, however much we might enjoy our privacy, free speech is far, far more important.

    • The problem is not so much that you can’t force someone to reveal your intimate secret, is the fact that it can be revealed potentially to four billion people and that it will stay there forever. You can change jobs, city, country and it will stay there. And this can have horrible consequences. That’s the main issue. The public space changes when it becomes a virtual (online) public space.

      The same goes for the concept of free speech. If you apply self-censorship (which in some cases could just be called « common sense »), then you’re restraining your freedom of speech, because you know that the perpetual and open nature of the internet can have consequences in the future. I’m all for making people responsible for their comments, but I also know that people don’t really understand how the internet works and that often they may make comments for a specific group in a specific situation which can then spilled by others and can become potentially harmful. I’m talking about hate speech as much as political, religious or any other views. I don’t agree with the balance metaphor either, but I do think that these two fundamental rights are equally important.

  5. I couldn’t agree more with the opinion concerning the importance of freedom of speech, but freedom of speech doesn’t mean public interest, at least not anytime. The right of private life, the public interest and freedom of speech are three legal concepts which are interconnected but different, and obviously, should not exclude each other. Moreover any right involves a correlative duty. Freedom of speech is not incompatible with the right to privacy as long as it is used without breaching the other’s rights, as they are ruled by the relevant statutes.

  6. This principle is always going to be a difficult one to juggle. I agree that ‘public interest’ is very vague and could be used to justify either immense amounts of press intrusion or very little depending on where the bar is placed. But as a free speech principle enshrining the right to privacy without some way around it in the statement would seem to be doing the opposite of what much of the project is promoting. A principle of privacy would present a block on freedom of speech rather than an attempt to break down such barriers as most of the other principles do. Indeed I am slightly surprised that the principle was not more radical the other way towards there not being much right to privacy. Principle 8 seems to turn what might otherwise have been quite a radical manifesto for free speech into a much more status quo idea.

  7. The second part of the principle 8 is too vague to be accepted as such, without a precise definition of ‘public interest’. This is the reason why I would maintain only the first part of the principle, namely: ‘we are entitled to our private life’, as one of the fundamental human rights enshrined by the European Convention of Human Rights and the ECHR’s judgments delivered according to this.
    Any infringement of this right should be justified only either on the legal grounds concerning criminal investigations (including those relating to terrorism and more), and/or the public interest relating to public servants’ activities (public activities and private activities which could make these individuals vulnerably as regards their public status).

  8. People shouldn’t be entitled to a private life if it means that they can use their privacy to cause harm to other people. What if someone used their privacy to build a terrorist following?

  9. The public interest is far too fickle to consider encroachment onto privacy tolerable. Allowing it to be cherry-picked allows far too much room for abuse.

  10. I don’t necessarily agree with this statement as we don’t currently have an accurate way of measuring what’s in the public interest. As a result people believe they are interested in the topics which are in the media, but these might not have been the interests they would have formed left to their own devices.

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Le Débat Sur La Liberté d'Expression est un projet de recherche du Programme Dahrendorf pour l'étude de la liberté au Collège St Anthony, Université d'Oxford.

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