Nos principes devraient renforcer le droit du public aux informations détenues par les organismes publics

Sandra Coliver, la principale juriste de la Open Society Justice Initiative, nous explique que le droit à l’information est essentiel pour la liberté d’expression.

L’accès à l’information détenue par les organismes publics est crucial pour la liberté d’expression, et nécessite un principe y étant entièrement dédié pour plusieurs raisons.

Premièrement, et avant tout, l’accès à l’information détenue par les organismes publics, ainsi que les entités privées qui sont impliquées dans les fonctions publiques ou reçoivent des fonds publics, est essentiel si nous voulons nous engager dans un débat informé; demander à ce que nos gouvernements assument la responsabilité de leurs actes; protéger les droits, la santé, la sécurité publique et l’environnement de l’homme; et assurer un accès équitable aux services et biens publics.

Il y a deux catégories d’informations que la population demande de son gouvernement. Nous avons besoin d’information en tant que consommateurs et utilisateurs des services gouvernementaux, y compris comment accéder à ces services qui nous sont dus, et comment décider lesquels de ces services – hôpitaux, écoles, services de transport – nous sont les plus utiles. Le public, et plus particulièrement les organismes de contrôle, ont aussi besoin d’information sur le fonctionnement des organismes gouvernementaux – leurs budget, leurs production, leurs politique, les salaires des hauts gradés, les contrats d’infogérance, les rapports des conseils de surveillance – afin d’évaluer l’efficacité de ces organismes et s’assurer qu’ils respectent la loi internationale et les demandes statutaires et constitutionnelles.

Les organismes publics sont particulièrement réticents lorsqu’il s’agit de rendre des informations accessibles au public lorsque celles-ci pourraient être utilisées contre eux ou certains de leurs cadres supérieurs. Il est aussi possible qu’ils préfèrent ne pas divulguer des informations de consommateurs parce qu’elles sont tout simplement trop difficiles à compiler et vérifier, ou encore parce que les divulguer pourrait exposer certaines fautes commises ou des cas de mauvaise gestion. Par exemple, la US Consumer Agency a longtemps refusé de publier les plaintes reçues à propos de certains produits, expliquant que certaines de ces plaintes pouvaient être infondées et que les publier pourrait porter préjudice contre le fabricant et/ou mener à des poursuites pour diffamation. L’agence a finalement accepté de publier l’information en Juin 2011 en précisant qu’elle allait aussi publier une clause de non-responsabilité.

Deuxièmement, un concept tel que la liberté de ‘recevoir et partager des informations et des idées’, mentionné dans le premier principe, n’intègre pas tout ce que comprend ‘l’accès à l’information détenue par les organismes publics’. La ‘liberté de recevoir et partager des informations’, exposée dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et les traités régionaux et de l’ONU qui ont suivi, n’a généralement été qu’appliquée aux entités voulant échanger des informations à l’écart de l’interférence des gouvernements, mais ne s’adresse pas aux revendications des citoyens et autres personnes voulant recevoir des informations provenant d’organismes publics qui ne voulaient pas les partager.

Troisièmement, des experts, des institutions et des lois à un niveau national et international n’ont que très récemment affirmé que le droit à la liberté d’expression devait inclure un droit d’accès à l’information détenue par les organismes publics. Par exemple, c’est seulement en 2011 que le Comité des Droits de l’Homme de l’ONU a déclaré que l’Article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques comprend le droit d’accès aux informations détenues par les organismes publics. Le comité, qui est fait de 18 experts élus par les états-membres de l’ONU, est l’organisme chargé d’interpréter et d’appliquer le Pacte avec autorité, ce dernier étant un traité codifiant certaines parties de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme. Etant donnée la nouveauté de l’acclamation internationale de ce droit, de son importance et de la propension des gouvernement à manifester l’obligation de rendre ces informations accessibles, un principe à part est nécessaire.

Les constitutions de plus de cinquante pays ont accordé un statut constitutionnel au droit d’accès à l’information; et presque 90 pays ont mis en place des lois et régulations liés au droit d’accès à l’information à un niveau national – y compris les pays à population élevée comme le Brésil, la Chine, l’Inde, l’Indonésie, la Russie et les États-Unis, la plupart des pays d’Europe et d’Asie Centrale, plus de la moitié des pays d’Amérique Latine, plus d’une douzaine de pays en Asie et dans la zone Pacifique, sept pays d’Afrique, et trois du Moyen-Orient et d’Afrique du Nord. Plus de 5,2 millions de personnes habitent maintenant dans des pays qui incluent dans leur lois nationales un droit exécutoire, du moins en théorie, qui leur permet d’obtenir des informations de leur gouvernement. (Les citations pour toutes ces constitutions et jugements peuvent être trouvées sur un site internet maintenu par la Open Society Justice Initiative)

C’est pourquoi je choisirai d’ajouter un nouveau principe:

«Nous demandons des informations, y compris celles provenant d’organismes publics, afin de pouvoir participer à une débat informé; demander à ce que nos gouvernements assument leurs responsabilités; protéger nos droit en tant qu’êtres humains, notre sécurité publique, notre santé et notre environnement; et enfin nous assurer un accès aux biens et services publics de manière équitable”.

Ce principe répond aux arguments ci-dessus, et en crée deux autres par la même occasion. Premièrement, notre besoin d’information inclue, mais ne se limite pas à des informations détenues par les organismes publics. Le Comité des Droits de l’Homme de l’ONU et de nombreuses lois nationales reconnaissent que nous avons besoin d’avoir accès aux informations détenues par les entités non-publiques qui sont impliquées dans les fonctions publiques ou reçoivent des fonds publics, et sont contrôlées par le gouvernement ou bien établies grâce à la loi. Quelques constitutions et lois modernes, telle que l’Afrique du Sud, reconnaissent que la population peut avoir besoin d’informations détenues par des organismes qui porte atteinte à ses droits. Deuxièmement, le besoin d’informations détenues par des entités publiques n’est pas restreint aux citoyens; c’est plutôt un droit humain qui, comme la liberté d’expression, a une valeur essentielle ainsi qu’instrumentale. C’est aussi essentiel pour notre humanité et notre liberté de pouvoir prendre des décisions informées que pourvoir nous exprimer. Sur un niveau instrumental, les résidents d’un pays (qu’ils soient citoyens ou non), ainsi que les individus qui sont touchés par les action d’un gouvernement, on certainement un besoin et un droit d’accès à l’information détenue par ce gouvernement.

Finalement, je suggère aussi que le dixième principe devrait aussi se référer explicitement à la liberté d’information:

«Nous devons être libres de débattre de toute limite à la liberté d’information et d’expression, justifiée par des raisons telles que la sécurité nationale, l’ordre public, la moralité et la protection de la propriété intellectuelle.»

Cet ajout précise que nous devons avoir le droit non seulement d’exprimer des opinions qui offensent une certain gouvernement, mais aussi questionner la discrétion construite sur les idées de sécurité nationale et les intérêts publics qui y sont liés.

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Commentaires (6)

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  1. Dear Timothy,

    I like your project so much, I refer to it in my Trial Brief.

    You may like to help me distribute my true to life story world wide.

    Louis Leclezio

    http://www.freespeech-internetcontrol.com

    I am the voice of the ‘little guy’ from Africa.

    Whereas, the fastest growing Internet markets are in Africa, Asia, the Middle East and South America.

    Whereas, the North American Internet market is saturated.

    http://www.internetworldstats.com/stats.htm

    Whereas, those fast growing markets should, if anything, be privileged and protected rather than adversely prejudiced.

    Whereas, the Internet success rests on the shoulders of hundreds of millions of little guys like me around the world.

    Whereas, scant mention is made in the media and/or in any proposed resolutions, ahead of WCIT2012, that address the problems encountered by the ‘little guys’ under the present US ruled system.

    Whereas the ITU is represented in the US by Scott Cleland as: “not to understand the voluntary nature of the Internet or how the Internet really operates and evolves – because the bottom-up collaborative Internet is the antithesis of top-down governmental command and control.”

    http://www.forbes.com/sites/ciocentral/2012/05/24/the-itunet-folly-why-the-un-will-never-control-the-internet/

    Whereas although the Internet is represented as a “bottom up collaborative” international ‘effort’ the vast multi billion dollar revenues that this “bottom up” US controlled ‘co-op’ generates is understandably jealously guarded by very few privileged US Corporations at the top of the Internet tree.

    Whereas no matter how powerful a nation is, or how well capitalized any US Corporation is, if it crucifies the ‘little guy’ once too often, it may end up killing its right to control the Internet goose that has laid so many golden eggs for so long for its privileged benefit.

    Check out Google Market value for example: http://finance.yahoo.com/q/ks?s=GOOG

    Now, therefore, be it resolved that the ITU, the US, Google and the world media should pay urgent attention when the human rights of the ‘little guy’ are not respected and are not protected by the US.

    After all, no one should ever forget that those golden eggs are increasingly collected from a multitude of ‘little guys’ located in Africa, Asia, the Middle East and South America.

    Whereas, those fastest growing Internet markets are outside USA borders!

    Who, in the world, should best protect the Internet nest and distribute the eggs fairly?

    My web site http://www.freespeech-internetcontrol.com tells part of the true story of the ‘little guy’ from Africa.

    Will the ITU, the US Congress & Senate, Google and the world media help me write the rest of the story?

    I look forward to hear from you.

    Louis Leclezio

  2. I agree that the principles should affirm the public’s right to information held by public bodies (access). However, a prior principle is also important, namely, that information generated by public bodies is the property of the public and should be kept and archived for public use. Typically this principle is implemented through an archives law, which logically precedes an access law. In Hong Kong there is no legal requirement that public bodies maintain archives, and consequently most information is destroyed, not archived. Although Hong Kong has a public records office, public bodies are not required by law to deposit information in the office. Thus, since 1997, when Hong Kong became a part of China, no public records have been transferred from the HK Chief Executives Office to the archive. The assumption apparently is that these public records are the private property of the Chief Executive. Still, China and most other countries have some kind of archives law. We in the Archives Action Group in HK are lobbying to introduce such a law, but so far have had little success. A legal requirement that public information be kept precedes the principle of public access to them.

  3. Completely agree, What is the point of free speech if societies are not well informed and are not given legitimate facts? When people protest for a cause against their government and their cause does not contain full information of the governments actions, the state will undermine protests due to an uninformed public. The government will act as they wish. The population is subjugated to the information governments want to show them (especially in country’s that control the media).

    Also, in country’s such as America media is ideologically and politically linked to the government, thus information the government does not want to share with the public will not be aired in the media.

  4. My concern, from experience, is that however well-intentioned the Freedom of Information acts are (as presently enshrined certainly within the UK) open to considerable abuse. In my years of dealing with FOI requests I cannot honestly say I have seen anything that resembles something I, as a citizen, would wish to defend. For the most part it is used by journalists who are simply fishing for stories, commercial vendors seeking to take advantage of business intelligence, lazy research students, or individuals who wish solely to tie up the internal processes of public bodies distracting them from the other work they need to do. I defend the principle of FOI, but in its present state, feel it is not being used for its original purpose.

  5. I would tend to disagree with the conceptual approach. Much as I agree with the proposed principle, I don’t see how this is an aspect of free speech, or even of fundamental rights generally.

    Instead, it is an issue of democracy and due process. Only if we have access to documents can we properly inform ourselves in order to vote for the best candidate, and only if we have access to documents can we properly take advantage of our right to due process of law. (Cf. this access to documents case from last month, about access to documents created in the course of an antitrust investigation. Without those documents, how can the private victims of the cartel sue?)

    The link between access to documents and free speech, on the other hand, is much more tenuous. Even in the absence of the relevant documents, relevant speech is still possible. No one knows for certain what happened in Guantanamo and the other black holes, but that doesn’t stop us from talking through various scenarios, arguing about right and wrong, and about what we would like the government to do. The details of the truth only really matter when the time comes to turn those opinions into a democratic vote, or when the time comes to bring a habeas petition on behalf of someone stuck in a black hole. Democracy and due process, not free speech.

    A further problem is that the proposed principle essentially implies a positive obligation for the government. As the previous commenter wrote, access to documents means that the government has to publish information and in many cases even prepare documents so that they can be published. In my humble opinion, on the other hand, the free speech debate should be first and foremost about the government getting out of the way, about negative liberty.

  6. The onus should be upon the public bodies to actively publish any material as it is created, together with a statement of public resources which have been expended.

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Le Débat Sur La Liberté d'Expression est un projet de recherche du Programme Dahrendorf pour l'étude de la liberté au Collège St Anthony, Université d'Oxford.

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