ACTA: un accord public conclu en secret ?

L’approche secrète adoptée par les différents partis dans la négociation du controversé «Anti-Counterfeiting Trade Agreement» (ACTA) – un accord commercial visant à lutter contre la contre-façon – a restreint la capacité du public à mettre en cause les limites à la liberté d’expression, selon Graham Reynolds.

Exposition des faits

L’ «Anti-Counterfeiting Trade Agreement» (ACTA) est un accord négocié entre le l’Australie, le Canada, l’Union Européenne et ses 27 membres, le Japon, le Mexique, le Maroc, la Nouvelle-Zélande, la Korée du Sud, Singapour et les États-Unis.

Comme il apparaît dans le préambule, l’ACTA vise à «combattre la prolifération de bien piratés et de contre-façon, ainsi que les filières qui distribuent des biens violant la loi.» L’ACTA vise également à «répondre au problème de la violation des droits de la propriété intellectuelle, inclus les violations dans l’espace digita d’une façon qui déséquilibre les droits et les intérêts des différents détenteurs de droits d’auteurs, des fournisseurs de services et des utilisateurs.» Le contenu de l’ACTA a été critiqué par nombre de professeurs, experts et organisations non-gouvernementales. Parmi d’autres critiques, il a été suggéré que certaines provisions de l’ACTA, si appliquées, auraient un impact négatif sur la liberté d’expression.

Au lieu de se concentrer sur le contenu de l’ACTA néanmoins, cette étude de cas vise à mettre en évidence un problème avec le processus de négociation dans l’adoption de l’ACTA. Les négociations officielles débutèrent en 2008 et rassemblèrent des représentants de gouvernements pour onze réunions de négociations avant que le texte ne soit finalisé en Novembre 2010. Les parties participantes ont adopté une approche secrète de la négociation de l’ACTA. Le public fut largement exclu du processus, et particulièrement lors des premières réunions de négociation.

Cette approche secrète fut justifiée publiquement en raison de «l’acceptation de pratiques visant à ne pas partager avec le public les textes des négociations que les états souverains négociaient, surtout au cours des premières phases de négociation.» Comme décrit par le Bureau du Représentant des États Unis au Commerce, «cela permet aux délégations d’échanger leurs opinions en toute confidentialité sur des problèmes complexes.» La commission Européenne a fait écho à cette opinion en déclarant que «pour des raisons d’efficacité, il est normal que les négociations intergouvernementales ayant trait aux problèmes économiques n’aient pas lieu en public et que les négociateurs soient tenus à une certaine discrétion.»

L'avis de l'auteur

Le 10ème principe du Débat sur la Liberté d'Expression stipule que «Nous devons être libres de débattre de toute limite à la liberté d’expression justifiée par des raisons telles que la sécurité nationale, l’ordre public et la moralité.» Je suggère que nous devons être libres de questionner les limites de la liberté d’expression attenantes à l’efficacité économique, les droits de propriété, et le commerce international. Notre habilité à questionner les limites à la liberté d’expression contenues dans les propositions de commerce libre tels que ACTA sont restreintes si ces accords sont négociés en privé. Le fait qu’une négociation se charge de questions ‘d’impact économique’ ne justifie pas la limitation la participation du public où les droits fondamentaux et les libertés sont en péril. Les négociations intergouvernementales qui s’occupent de problèmes de droits fondamentaux et de libertés telles que la liberté d’expression devraient avoir lieu dans un forum ouvert, transparent et public.

- Graham Reynolds

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    sab ko apne khayalat bayan karne ka haq hai

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    I enthusiastically agree with Graham Reynolds’s proposal to expand the 10th principle, and this case is a good example of how our freedom of expression and our access to important information can be limited in the name of various kinds of confidentiality. I am very glad it was raised.

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Le Débat Sur La Liberté d'Expression est un projet de recherche du Programme Dahrendorf pour l'étude de la liberté au Collège St Anthony, Université d'Oxford.

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